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    Conditions Générales de Vente

     

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) et ses ANNEXES régissent les achats par les CLIENTS des produits distribués par la Société MENUISE-DECO  .

    ELLES SONT CONCLUES ENTRE :

          La société MENUISE-DECO  , SAS au capital de 12.600  euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 501 692 842, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR57 501692842 et dont le siège social est situé au 184, Rue nationale - 75013 PARIS représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège.

     

    Ci-après dénommée «MENUISE DECO»

    Et

          Le CLIENT, consommateur établi sur le TERRITOIRE d'autre part

     

    Ci-après dénommé « CLIENT »

    *****

    LE CLIENT ET WOOD EN STOCK SERONT APPELES COLLECTIVEMENT LES PARTIES.

     

    TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE MENUISE DECO SUR LE SITE WOOD-EN-STOCK PAR LE CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CGV ET DE SES ANNEXES.

    ARTICLE 1.  DEFINITION

    Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :

    - CLIENT : désigne tout MEMBRE qui procède à une COMMANDE sur le SITE. Le CLIENT garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

    - COMMANDE : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage, en contrepartie de la LIVRAISON, à verser le prix correspondant.

    - COMPTE: désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives au CLIENT telles que notamment :

    • Son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique ;
    • L’historique de ses commandes;
    • Ses bons de réductions ;
    • Ses avoirs, etc.

    Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

    - CONTRAT : désigne les CGV ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;

    - FACTURE : désigne le document contractuel communiqué par MENUISE DECO sur lequel figurera le prix définitif de la COMMANDE ;

    - IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. Le CLIENT peut modifier ses IDENTIFIANTS dans l’onglet « Vos informations personnelles » accessible depuis le COMPTE.

    - MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR majeur et capable, ou mineur justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux, qui s’est inscrit sur le SITE et dispose d’un COMPTE.

    - PRODUITS : désigne l’ensemble des produits présentés à la vente sur le SITE.

    - LIVRAISON : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

    - SITE : désigne la plateforme accessible à l’adresse https://wood-en-stock.com/  sur laquelle le CLIENT pourra visualiser et commander les PRODUITS;

    - TERRITOIRE : désigne la France métropolitaine (la Corse non comprise).

    - UTILISATEUR: désigne tout internaute qui accède et navigue sur le SITE.

     

    ARTICLE 2.  OBJET DU CONTRAT

    Les présentes CGV ont pour objet de fixer :

    (i)        les conditions et modalités d’inscription du MEMBRE

    (ii)      les conditions et modalités d’utilisation des fonctionnalités du SITE par le CLIENT

    (iii)    les conditions et modalités de COMMANDE et de LIVRAISON des PRODUITS

     

    ARTICLE 3.  NATURE DU CONTRAT

    Le CONTRAT ne confère en aucun cas aux MEMBRES la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MENUISE DECO.

    Les PARTIES déclarent en outre que le CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

     

    ARTICLE 4.  ACCEPTATION & MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

    Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

    MENUISE DECO conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

    En cliquant sur le premier bouton « Commander » pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

    Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS. MENUISE DECO pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.

    Il est toutefois rappelé que seules les CGV publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

     

    ARTICLE 5.  COLLABORATION

    Les PARTIES coopéreront dans un esprit d'étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives.

    Chaque PARTIE s’engage ainsi à informer l’autre PARTIE de tout événement, ou information, porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de ses obligations et de toutes difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

     

    ARTICLE 6.  INSCRIPTION

     

    6.1.            CONDITIONS D’INSCRIPTION

    Pour s’inscrire sur le SITE, l’UTILISATEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

     

    6.2.            RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

    Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du SITE, l’UTILISATEUR devra au préalable remplir le formulaire d’inscription. En remplissant ce formulaire, l’UTILISATEUR devient un MEMBRE.

    Lors de son inscription, le MEMBRE s’engage à fournir de manière loyale à MENUISE DECO des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse géographique et électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le MEMBRE s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

    En particulier, la création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de messagerie électronique valide et de choisir un mot de passe. Cette adresse de messagerie électronique et ce mot de passe seront les IDENTIFIANTS du MEMBRE.

    Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par MENUISE DECO. Avant d’ouvrir un compte, le CLIENT devra lire et accepter la Politique de Confidentialité accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

    MENUISE DECO se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’accès au COMPTE d’un MEMBRE dont les modalités d’inscription violeraient les CGV ou dont l’enregistrement serait incomplet.

    Lors de son inscription, le MEMBRE peut accepter de recevoir les offres de promotions de MENUISE DECO et/ou de ses partenaires en cochant une autre case prévue à cet effet.

    Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre sa commande gratuitement, à tout moment, en consultant son compte sur le SITE. Le CLIENT peut ainsi vérifier le statut de sa commande et voir si sa commande a été expédiée et livrée. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de MENUISE DECO à tout moment par courrier électronique, à l’adresse [contact@wood-en-stock.com], afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

     

    6.3.            SPECIFICATIONS TECHNIQUES

    L’inscription sur le SITE en tant que MEMBRE est gratuite. Le MEMBRE reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

    L’accès et l’utilisation du SITE nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

    • Navigateurs compatibles : I.E, FIREFOX ;
    • Une connexion au réseau internet.

    Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du MEMBRE, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

     

    6.4.            GESTION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

    Les IDENTIFIANTS sont personnels. Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS.

    Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la

    contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

    Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.

    MENUISE DECO s’engage à garder confidentiels les IDENTIFIANTS du MEMBRE.

    Le MEMBRE est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi le MEMBRE garantit MENUISE DECO contre toute demande faite à ce titre.

    En effet, il est rappelé queMENUISE DECO n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque MEMBRE. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un MEMBRE, MENUISE DECO ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un MEMBRE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir MENUISE DECO.

    Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.

     

    ARTICLE 7.  DESINSCRIPTION

    7.1. DESACTIVATION DU COMPTE

    Par mesure de sécurité MENUISE DECO pourra désactiver les COMPTES qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à douze (12) mois.

    Le MEMBRE sera informé, par courrier électronique, de la prochaine désactivation de son COMPTE.

    Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de MENUISE DECO ou des autres MEMBRES entraîne notamment la désactivation du COMPTE.

    7.2. FERMETURE DU COMPTE

    Dans l'hypothèse où le MEMBRE fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son COMPTE, MENUISE DECO pourra immédiatement suspendre ou fermer son COMPTE et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.

    Dans le cas où un MEMBRE diffuserait ou utiliserait ses données et/ou ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, WOOD EN STOCK pourra fermer de droit son COMPTE sans mise en demeure préalable, ce que le MEMBRE accepte, par avance, expressément.

    En cas de manquement aux présentes CGV par le MEMBRE, MENUISE DECO se réserve le droit de l’exclure du SITE après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours à compter de sa réception. Le MEMBRE renonce à toute contestation de sa radiation du SITE et à toute action en responsabilité à ce titre.

     

    ARTICLE 8.  OBLIGATIONS DES PARTIES

    8.1. OBLIGATIONS DE MENUISE DECO

    MENUISE DECO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour livrer les PRODUITS dans les conditions telles que définies dans les présentes CGV.

    8.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

    Afin de permettre à MENUISE DECO d’accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

    -       Verser le prix tel que fixé sur la FACTURE ;

    -       Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes CGV;

    -       Avertir MENUISE DECO de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes CGV.

     

    ARTICLE 9.  LES PRODUITS

    9.1.DESCRIPTION DES PRODUITS

    Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fournisseurs de MENUISE DECO.

    Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies figurant sur le SITE soient fidèles aux PRODUITS originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des CLIENTS, de sorte que MENUISE DECO ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles.

    9.2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

    La disponibilité des PRODUITS est indiquée sur la fiche descriptive. La COMMANDE ne peut viser que des PRODUITS disponibles.

     

    ARTICLE 10.  COMMANDE

    10.1.PASSATION D’UNE COMMANDE

    Les COMMANDES sont passées en respectant la procédure prévue sur le SITE et explicitée ci-après. Pour passer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre le processus suivant :

    (i)   Sélectionner le PRODUIT à commander en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».

    (ii) Passer en revue les PRODUITS DU PANIER en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».

    Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

    (iii)   Choisir le mode de LIVRAISON des PRODUITS.

    (iv)   Confirmer la COMMANDE en cliquant sur le bouton « SUIVANT » pour exprimer son acceptation. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de son panier, de son adresse et des modalités de LIVRAISON choisies avant de cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » pour confirmer sa COMMANDE et exprimer son acceptation.

    (i)   Choisir le mode de paiement,

    (ii) Procéder au paiement du prix correspondant à la COMMANDE

     

    Les COMMANDES sont fermes. MENUISE DECO enverra au CLIENT un accusé de réception de sa COMMANDE par email, dès réception de celle-ci. LA COMMANDE sera ensuite traitée dès réception  du paiement du prix parMENUISE DECO.

    10.2.PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

    Aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par tout moyen proposé sur le SITE.

     

    ARTICLE 11.  PRIX

    Les prix affichés sur le SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le SITE au moment où il passe COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire).

    Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le SITE et ne sont pas opposables àMENUISE DECO pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.

    Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la COMMANDE.

    Les frais de LIVRAISON, accessibles sur le SITE s'ajoutent au prix des PRODUITS et sont mentionnés distinctement avant le paiement.

     

    ARTICLE 12.  FACTURATION

    Une FACTURE est établie pour toute COMMANDE.

    Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire). La FACTURE détaillera le prix de chaque PRODUIT commandé, ainsi que les frais de LIVRAISON (transport) et taxes.

    L’accusé de réception de la COMMANDE que MENUISE DECO envoie au CLIENT par courrier électronique ne constitue pas une FACTURE.

    Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la FACTURE à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

     

    ARTICLE 13.  PAIEMENT

    13.1.MODES DE PAIEMENT PROPOSES SUR LE SITE

    Le paiement s’effectue en ligne par :

    þ  Cartes bancaires ;

    þ  Chèques bancaires;

    þ  Compte PAYPAL ;

    þ  Virement.

    Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes :

    þ  Visa ;

    þ  American Express

    þ  Mastercard.

    13.2.SECURISATION DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR CARTE BANCAIRE

    Les transactions faites par carte bancaire sont protégées par une norme de sécurité 3D Secure (normes VERIFIED by Visa ou SECURECODE de MasterCard).

    Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le CLIENT est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé concernée afin de procéder au paiement.

    L'expédition de la COMMANDE au CLIENT n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de sa carte.

    Le CLIENT garantit à MENUISE DECO qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

    En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise l’établissement bancaire du SITE à débiter le montant total de la COMMANDE (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).

    MENUISE DECO ne conserve aucune information sur les cartes de crédit ; ces informations étant transmises à une plateforme de paiement sécurisé en ligne utilisant une connexion sécurisée (cryptée à 128 bits SSL).

    13.3.SECURISATION DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR VIREMENT BANCAIRE

    Le CLIENT doit effectuer le virement depuis son compte bancaire sur le compte bancaire WOOD EN STOCK en utilisant le relevé d'identité bancaire (RIB) qui lui est transmis par MENUISE DECO suite à son choix du mode de paiement.

    La COMMANDE est validée puis expédiée à réception par MENUISE DECO de l’intégralité du virement du CLIENT.

    13.4.DATE DE PAIEMENT

    Le paiement de la COMMANDE interviendra :

    þ  immédiatement à compter de la passation de la COMMANDE par le CLIENT pour les cartes bancaires

    þ  dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter du virement pour les virements bancaires.

    13.5.RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

    Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus de la banque ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avère impossible, la COMMANDE est automatiquement annulée.

    13.6.PAIEMENT EN TROIS (3) FOIS

    Le CLIENT  peut payer en trois (3) mensualités.

    Le premier tiers du prix de la COMMANDE est débité immédiatement lors de la saisie des coordonnées bancaires du CLIENT sur le site.

    Le second tiers est débité un (1) mois après le paiement du premier tiers du prix de la commande.

    Le solde du prix de la COMMANDE est débité deux (2) mois après le paiement du premier tiers du prix de la commande.

    ARTICLE 14.  LIVRAISON

    14.1.MODALITES DE LIVRAISON

    Le CLIENT choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le TERRITOIRE, sous peine de refus de la COMMANDE.

    Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de LIVRAISON dû à un manque ou à une erreur d’indication concernant notamment le nom du destinataire de la COMMANDE ou l’adresse de LIVRAISON lors de la passation de la COMMANDE.

    MENUISE DECO ne peut être tenue pour responsable pour les retards de LIVRAISON causés par l’absence du destinataire du colis.

     

    14.2.DELAIS DE LIVRAISON

    MENUISE DECO s’engage à livrer le PRODUIT, objet de la COMMANDE, dans le délai, exprimé en jours ouvrables, indiqué sur la fiche produit accessible sur le SITE.

    Le délai de LIVRAISON court à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la COMMANDE par le CLIENT.

    Il est précisé que tout changement d'adresse de LIVRAISON effectué par le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la COMMANDE peut entraîner un allongement du délai de LIVRAISON.

    Il est également précisé qu’un retard de LIVRAISON ne peut pas donner lieu à des pénalités.

    Le CLIENT peut demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.  Le remboursement s’effectue alors dans les quatorzes (14) jours suivant la réception de la demande du CLIENT par le même mode de paiement que celui utilisé par ce dernier.

    S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par Wood-en-stock. Dans ce cas, une proposition d’annulation sera également faite au Client.
    Si par ailleurs, le paiement avait déjà été enregistré pour certains modes de paiement, une proposition de remboursement sera également envoyée au Client avec la proposition d’annulation.

    14.3.FRAIS DE LIVRAISON

    Les frais et délais de LIVRAISON par transporteur sont indiqués dans la Politique de LIVRAISON visée en Annexe 1.

    Les frais de LIVRAISON sont calculés en fonction :

    • du poids du colis  (par tranche de poids);
    • du mode de livraison choisi ;
    • et du lieu de livraison.

    Les frais de LIVRAISON sont calculés et communiqués au CLIENT avant la validation de sa COMMANDE.

    14.4.RECEPTION DES PRODUITS

    Les PRODUITS sont livrés suivant le mode de LIVRAISON choisi par le CLIENT et sont remis à leur destinataire contre signature d’un bordereau de réception, à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la procédure de COMMANDE.

    Il est indiqué que la LIVRAISON s’effectue uniquement selon les modalités dites de "pas de porte", cela signifie que la LIVRAISON s’effectue :

    • en bas de l’immeuble du CLIENT ;

     ou à l'entrée de l’habitation du CLIENT. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de la conformité du PRODUIT livré avec celui commandé et de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de réception toute anomalie/avarie constatée. Le cas échéant, le CLIENT peut refuser le PRODUIT qui est alors directement retourné à MENUISE DECO par le transporteur en charge de la LIVRAISON.

     

    14.5.ABSENCE LORS DE LA LIVRAISON

    En cas d’absence du CLIENT lors de la LIVRAISON, un avis de passage sera déposé. Le CLIENT devra alors prendre contact avec le transporteur et/ou MENUISE DECO afin de fixer une seconde date de LIVRAISON.

    Il devra alors s’acquitter de nouveaux frais de LIVRAISON d’un montant égal aux frais de LIVRAISON initialement souscrits. Il devra s’en acquitter au moment de cette seconde LIVRAISON.

     

    14.6.LIVRAISON ET ENVIRONNEMENT

    Quel que soit le mode de LIVRAISON, il est de la responsabilité du CLIENT de ne laisser aucun emballage, contenant, palette, etc. sur la voie publique sans que ces derniers fassent l’objet d’un retrait ou d’un recyclage par les services publics de collecte des déchets.

     

    ARTICLE 15.  ENLEVEMENT

    Le CLIENT a toujours la possibilité d’enlever directement le PRODUIT au dépôt de MENUISE DECO WOOD EN STOCK situé à l’adresse suivante :

    WOOD EN STOCK – Chez NOYON LOGISTIQUE
    ZA Vallée Barrey, Route de Paris   14120 Mondeville

    L’enlèvement est gratuit.

    Le CLIENT doit, pour prendre possession des PRODUITS, présenter :

    • Une copie du courrier électronique de confirmation de COMMANDE
    • Un justificatif du paiement du prix de la COMMANDE
    • Une pièce d’identité.

    MENUISE DECO WOOD EN STOCK conditionnera l’enlèvement du PRODUIT à la signature, par le CLIENT, d’un bordereau de réception du PRODUIT.

    MENUISE DECO ne peut être tenue pour responsable pour les retards de LIVRAISON causés par l’absence du destinataire du colis.

    ARTICLE 16.  RESERVE DE PROPRIETE

    Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de MENUISE DECO jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.

    Le transfert des risques sur les PRODUITS a lieu à la réception des PRODUITS par le CLIENT.

     

    ARTICLE 17.  RETRACTATION

    17.1.DROIT DE RETRACTATION

    Conformément au code de la consommation et notamment la Loi du 17 mars 2014 transposée à l’article L 121-20-12 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    Le Client doit adresser sa demande par écrit (courrier électronique, ou courrier postal) auprès du service commercial de Wood-en-stock.com. L’annulation sera prise en compte dans un délai de traitement de 72 heures, jours ouvrés.

    Ci-joint un modèle de formulaire de rétractaction est disponible.

    Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier (1er) jour ouvrable suivant.

    Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés, ou sur mesure conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

    En cas d’exercice du droit de rétractation MENUISE DECO s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

    Ce remboursement s’effectue selon le mode de paiement qui aura été choisi par le CLIENT lors de la COMMANDE. Le CLIENT peut également demander un bon d'achat à la place du remboursement en numéraire.

    Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou modifiés par les clients ne sont pas repris.

    17.2.MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

    Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en réexpédiant les PRODUITS à MENUISE DECO, les PRODUITS doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d'origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour), à :

    WOOD EN STOCK – Chez NOYON LOGISTIQUE
    ZA Vallée Barrey, Route de Paris   14120 Mondeville

    Il est précisé que le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation si l’usure du PRODUIT dépasse celle d’une usure normale qui pourrait être occasionnée par un essai non abusif du PRODUIT.

    Il est donc recommandé au CLIENT de souscrire une assurance auprès du transporteur de son choix afin de couvrir la valeur marchande des PRODUITS retournés en cas de perte, vol ou détérioration.

     

    ARTICLE 18.  GARANTIES

    18.1.GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

    Si malgré tout le soin que MENUISE DECO apporte à ses PRODUITS, le PRODUIT livré avait un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

    Article 1641 du Code civil :

    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

     

    Article 1648 du Code civil :

    « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

     

    Conformément à l’article 1642 du Code civil, MENUISE DECO est tenue à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Il est précisé que les PRODUITS sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des PRODUITS, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

    En cas de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

    Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation seraient impossibles, MENUISE DECO s’engage à rembourser le prix du PRODUIT sous 14 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse suivante :

    WOOD EN STOCK – Chez NOYON LOGISTIQUE
    ZA Vallée Barrey, Route de Paris 14120 MONDEVILLE

    18.2.GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

    Si malgré tout le soin que MENUISE DECO apporte à ses PRODUITS, le PRODUIT livré avait un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation.

    Article L211-4 du Code de la Consommation :

    « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

     

    Article L211-5 du Code de la Consommation :

    « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    -          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    -          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

     

    Article L211-12 du Code de la Consommation :

    « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

     

    A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la LIVRAISON et dans les plus brefs délais, par courrier àMENUISE DECO.

    Il est précisé que les PRODUITS sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des PRODUITS, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

    En cas de défaut de conformité avéré, le CLIENT bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

    Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation seraient impossibles, MENUISE DECO s’engage à rembourser le prix du PRODUIT sous 14 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse suivante :

    WOOD EN STOCK – Chez NOYON LOGISTIQUE
    ZA Vallée Barrey, Route de Paris 14120 MONDEVILLE

     

    ARTICLE 19.  RESPONSABILITE

    La responsabilité de MENUISE DECO ne pourra en aucun cas être engagée :

    • en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE
    • en cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son SITE par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence
    • en cas d’usage non-conforme à la destination du PRODUIT.

    MENUISE DECO n'encourra aucune responsabilité pour :

    • Tous dommages ou coûts indirects
    • Toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du PRODUIT par le CLIENT.

    Le choix et l'achat d'un PRODUIT sont placés sous l'unique responsabilité du CLIENT. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les PRODUITS ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MENUISE DECO, sauf dans le cas d'un vice caché avéré ou de non-conformité.

    Enfin, MENUISE DECO ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

    ARTICLE 20.  FORCE MAJEURE

    MENUISE DECO se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de la COMMANDE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de MENUISE DECO intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

    Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de MENUISE DECO.

    En cas de survenance d'un des évènements susvisés, MENUISE DECO s'efforcera d'informer le CLIENT dès que possible.

     

    ARTICLE 21.  RECLAMATIONS

    MENUISE DECO met à la disposition du CLIENT un « Service Clientèle » au numéro suivant : 01 75 48 80 04.

    Ce « Service Clientèle » est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 14h00 à 18 h00.

    Toute réclamation écrite du CLIENT devra quant à elle être transmise par lettre recommandée avec accusé réception à MENUISE DECO à l’adresse suivante :

    MENUISE DECO WOOD EN STOCK

    184, Rue Nationale

    75013 Paris.

    ARTICLE 22.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    Les données personnelles sont collectées par MENUISE DECOconformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 pour les besoins d'une bonne gestion des COMMANDES, des LIVRAISONS et des FACTURES.

    Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel opérés ainsi qu’aux droits du MEMBRE concernant ses données à caractère personnel, sont détaillées au sein de notre politique de confidentialité accessible sur le SITE à l’adresse suivante [wood-en-stock.com].

     

    ARTICLE 23.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Les marques, logos, slogans, photographies, fiches produits, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE, à l’exception des NOTATIONS  fournies par le CLIENT, sont la propriété intellectuelle exclusive de MENUISE DECO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de MENUISE DECO sous peine de poursuites judiciaires.

    Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, à l’exception des NOTATIONS  fournies par le CLIENT, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MENUISE DECO est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

    MENUISE DECO interdit expressément :

    • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
    • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

     

     

    ARTICLE 24.  ARCHIVAGE DU CONTRAT

    Tout CONTRAT conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par MENUISE DECO pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

    Pour accéder au CONTRAT, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier à l’adresse du siège social de WOOD EN STOCK.

     

    ARTICLE 25.  DISPOSITIONS GENERALES

    Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

    Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au CLIENT quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité.

    Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

    Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

     

    ARTICLE 26.  DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

    Le CONTRAT est soumis exclusivement à la loi française.

    En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

     

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